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Quelles démarches pour une tortue de terre ?

L’adoption de tortues de genre Testudo est encadrée au niveau légal. Des démarches préalables à l’adoption sont nécessaires. Un peu d’administratif, quelques démarches contraignantes… Mais rien d’insurmontable !
Le tout pour assurer le bien-être de nos compagnons à 4 pattes ! Alors suivez le guide !

Une autorisation de détention ? Pourquoi ? Pour qui ?

Certaines espèces de tortues terrestres sont rares, voir en voie d’extinction. C’est pourquoi elles sont très protégées. Cette protection passe par une meilleure identification de leur implantation géographique et de leurs conditions d’accueil dans leur nouveau foyer.
 
Pour cela il faut pour certaines tortues terrestres remplir une demande d’autorisation avant d’adopter.
C’est le cas des tortues terrestres méditerranéennes comme la tortue d’hermann et plus généralement les tortues de genre Testudo (hermanni donc, mais aussi graeca, marginata)
 
Par contre d’autres tortues ne nécessitent pas d’autorisation : Centrochelys sulcata, Stigmochelys pardalis, Agrionemys horsfieldii, , Indo- testudo Elongata, Elégance
  
  

Quelles sont les démarches ?

  Pour les tortues terrestres de genre Testudo vous devez :

  • Faire une demande d’autorisation d’élevage d’agrément (agrément pour 6 tortues adultes maximum) à https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12447.do
  • Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au service Faune Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
  • Avoir un certificat intra communautaire = pièce d’identité de l’animal donné par le vendeur
  • Tenir un registre des entrées et des sorties d'animaux non domestiques de votre élevage. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12448.do
  • Obtenir une facture et un bon de cession conforme aux arrêté du 10 août 2004 ainsi que les documents d'accompagnement de l'animal (Document CITES, certificat intracommunautaire, déclaration de marquage, ...). Attention, pour la rédaction du bon de cession, veillez à bien respecter l'arrêté du 10 août 2004, c'est l'article 22 bis pour les élevages d'agrément ou l'article 17 bis pour les établissements d'élevage
  • Obtenir la déclaration de marquage car une tortue protégée en France ou en Annexe A du règlement communautaire qui fait 10 cm de carapace doit être "pucée", c'est le cas particulièrement de toutes les Testudo, et vous devez avoir en votre possession le certificat de marquage établi par le vétérinaire qui a fait l'acte de puçage.

Pour les autres espèces :
  

La demande d’autorisation d’élevage d’agrément

Il est bon de relier ce formulaire avec tous les documents qui vous semblent nécessaires pour montrer vos connaissances et votre volonté de bien faire.
Par exemple :
 
  • courrier d'accompagnement pour la demande
  • plans de vos installations prévues (enclos, terrariums...),
  • de photos des lieux des futures installations
  • des documents concernant votre / vos tortue(s) si vous la (les) détenez avant la demande, (selon le cas) :
              - ordonnances vétérinaires,
              - coproscopies,
              - pesées, mesures, etc...
  • votre bibliographie ; livres, revues...
  • copie de votre carte d'identité

 Ça coûte combien ?

Les démarches sont contraignantes et obligatoires (et nécessaires pour bien maîtriser la population), mais elles sont gratuites. C’est déjà ça ! 

C’est long à obtenir ?

Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au service Faune Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département. Une non-réponse de leur part dans les 2 mois vaut une autorisation. Dans la plupart des cas, un arrêté de détention préfectoral vous sera envoyé. Sinon demandez à la DSV l'arrêté attestant l'autorisation.

La demande d’autorisation : avant ou après l’achat ?

La demande d’autorisation se fait forcément avant l’achat.
Cependant comme nous n’avons pas moyen de vérifier que vous avez bien fait cette démarche, nous vous demandons de compléter et signer un certificat de cession au moment de l’adoption.

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